Lois et politiques

Le CMMN s’est également donné comme primordial objectif d’examiner les projets existants ou proposés en matière de règlementation, de politique, de recherche, de développement et de planification qui affectent ou peuvent affecter les zones marines à l’avenir et revendiquer des améliorations, le cas échéant. Une liste des lois et politiques régissant ou s’appliquant aux zones marines du Nunavut est ci-après fournie aux fins d’informations pour les Nunavummiut, les citoyens canadiens et les autres parties intéressées.

Droit international

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) établit le cadre juridique pour les zones marines, stipulant les limites du droit des États en ce qui a trait à l’exploitation des ressources marines, tel qu’illustré à la Figure 1. La compétence des États côtiers diminue au fur et à mesure que l’on s’éloigne de la côte.

Figure 1: Zones définies par l’UNCLOS.
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L’UNCLOS prescrit les délimitations suivantes en ce qui a trait à la compétence des États côtiers:

  • Mer territoriale: Elle s’étend jusqu’à 12 miles nautiques de la ligne de base (en général le niveau de basse mer). Cette zone relève de la souveraineté de l’État côtier, sous réserve des limites de la Convention. Toutefois, les navires ont droit de passage inoffensif dans cette mer territoriale.
  • Zone contiguë: Cette zone s’étend jusqu’à 12 miles nautiques au-delà de la ligne de base territoriale. Les États ont une compétence limitée pour « prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale. »
  • Zone économique exclusive (ZEE): Elle s’étend jusqu’à 200 miles nautiques de la ligne de base. L’État côtier a le droit de récolter des ressources marines ainsi que de fixer les quotas de prises autorisées et d’entreprendre des recherches connexes en matière de conservation.
Recueil sur la navigation polaire (Code polaire) :

Le Code polaire est un cadre international exécutoire visant à protéger les deux (2) régions polaires – l’Arctique et l’Antarctique de tout danger maritime. Le Recueil sur la navigation polaire couvre l’ensemble des questions de conception, de construction, d’équipement, d’exploitation, de formation, de recherche et de sauvetage, et de protection de l’environnement relatives aux navires naviguant à l’exploitation des navires dans les eaux inhospitalières entourant les deux pôles. En vertu du Recueil, le Canada exige que les constructeurs de navire publient un manuel d’exploitation dans les eaux polaires afin de bien renseigner les exploitants sur les capacités et les limites pouvant instruire leurs décisions. Des objectifs et des exigences fonctionnelles relatives à la structure des navires, l’équipement et la prévention de la pollution sont énoncés, parmi d’autres articles, dans les chapitres de ce Recueil.

Lois nationales

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (1985) :

L’un des plus importants actes législatifs sur l’environnement dans l’Arctique, , la Loi sur la prévention de la pollution des eaux de l’Arctique (LPPEA) interdit aux personnes et aux navires de déposer des déchets de toute nature — ou d’en permettre le dépôt — dans les eaux arctiques, ou sur le continent ou les îles de l’Arctique canadien mais dans des conditions qui permettent à ces déchets ou à ceux résultant de leur dépôt, d’atteindre les eaux arctiques. La Loi est administrée par Transports Canada, par le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada et par Ressources naturelles Canada.

Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique (2017)

Ce Règlement, établi en vertu de la Loi sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique et par la Loi sur la marine marchande au Canada, intègre le Code polaire dans le cadre réglementaire du Canada et comprend les modifications canadiennes. Ce Règlement regroupe les mesures de sécurité et de prévention de la pollution pour les bâtiments canadiens naviguant dans les eaux polaires ainsi que pour les bâtiments naviguant dans une zone canadienne de contrôle de sécurité de la navigation.

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (2002) :

Une aire marine nationale de conservation (AMNC) est une aire marine protégée, constituée en application de la Loi sur les aires marines nationales de conservation, gérée et utilisée de manière écologique et durable dans le but de protéger et de conserver des aires marines représentatives pour le plaisir et l’enrichissement des connaissances de la population canadienne et mondiale. Les AMNC comprennent les fonds marins, le sous-sol et les eaux recouvrant le plateau continental et peuvent également inclure des terres humides, des estuaires, des îles et d’autres terres côtières. Une AMNC peut faciliter de nombreuses activités comme les récoltes des Inuits, la pêche commerciale, le transport maritime mais avec des pratiques de gestion axées sur la conservation. L’aire marine Tallurutiup Imanga, située dans le détroit de Lancaster et la baie de Baffin, dans la partie sud-est de la région Qikiqtani du Nunavut, sera consacrée « aire marine nationale de conservation », en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, loi administrée par Parcs Canada.

La Loi sur la marine marchande du Canada (2001) :

La loi sur la marine marchande du Canada est la principale loi régissant les bâtiments canadiens naviguant n’importe où ainsi que les bâtiments étrangers se déplaçant dans les eaux canadiennes. Elle définit, entre autres, les exigences d’enregistrement, de sécurité et de prévention de la pollution. Elle est administrée par Transports Canada et par Pêches et Océans Canada. Le Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast (2011) relève de la Loi sur la marine marchande du Canada. L’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur des eaux de compétence canadienne est gérée de manière à réaliser l’un des objectifs suivants a) réduire au minimum l’introduction d’agents pathogènes ou d’organismes aquatiques nuisibles dans l’eau de ballast et leur déversement avec celle-ci dans les eaux de compétence canadienne ou b) éliminer ou rendre inoffensifs les agents pathogènes ou les organismes aquatiques nuisibles présents dans l’eau de ballast.

En vertu de l’article 136 de la Loi sur la marine marchande du Canada, le Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien (2010) institue la Zone de services de trafic maritime du Nord canadien (zone NORDREG) s’étendant sur toutes les eaux du Nord canadien revendiquées par le Canada. Ce Règlement oblige certains bâtiments à soumettre un rapport d’informations avant d’entrer dans la zone NORDREG ou lorsqu’ils y naviguent.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement vise la prévention de la pollution ainsi que la protection de l’environnement et de la santé humaine afin de contribuer au développement durable. La Loi est administrée par Environnement et Changement climatique Canada.

Loi sur les eaux navigables canadiennes (1985)

La Loi sur les eaux navigables canadiennes vise la protection de la navigation dans les eaux navigables canadiennes.  Sauf si cela est fait en conformité avec la présente Loi ou avec toute autre loi fédérale, Il est interdit de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser un ouvrage dans, sur, sous, à travers  ou au-dessus des eaux navigables répertoriées à l’annexe  de cette Loi. L’océan arctique, le lac Baker ainsi que les rivières Coppermine, Dubawnt, Kazan, Soper, et Thelon font partie des eaux navigables répertoriées en annexe de cette Loi, administrée par Transports Canada.

Loi sur les pêches (1985)

La Loi sur les pêches est administrée par Pêches et Océans Canada ainsi que par Environnement et Changement climatique Canada. Elle prescrit la surveillance et la gestion appropriés des ressources halieutiques, la conservation et la protection des poissons et de leur habitat ainsi que la prévention de la pollution. En vertu de la Loi sur les pêches, le Règlement sur les mammifères marins s’applique à la gestion et à la surveillance de la pêche des mammifères marins et des activités connexes au Canada.

Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (1994)

Cette Loi a pour objet la mise en œuvre de la Convention pour la protection et la conservation des oiseaux migrateurs — individus et populations — et de leurs nids. Elle prescrit des règlements concernant la pollution par les navires, interdisant le déversement de substances dans les eaux utilisées par les oiseaux migrateurs. Le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs désigne et établit les refuges d’oiseaux migrateurs. Ces refuges sont créés aux fins de protection et de conservation des oiseaux migrateurs. Les activités susceptibles de blesser les oiseaux migrateurs et d’endommager leurs nids ou leurs œufs sont interdites.

Loi sur les océans (1996)

La Loi sur les océans s’applique aux océans et aux zones marines du Canada et exige l’élaboration d’une stratégie nationale de gestion des océans, mise en œuvre par Pêches et Océans Canada en collaboration avec d’autres parties compétentes. En vertu de cette Loi, l’arrêté sur la zone de protection marine Tuvaijuittuq a créé la première zone de protection marine du Nunavut. C’est la première zone de protection marine a avoir été désignée pour une protection intérimaire par arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les océans. Les activités humaines y sont limitées et pour une période de cinq (5) ans. Cet arrêté ne s’applique pas à l’égard des droits de récolte des ressources fauniques des Inuit dans la région du Nunavut, au sens de l’article 5 de l’Accord du Nunavut.

Loi sur le transport des marchandises dangereuses (1992)

La Loi sur le transport des marchandises dangereuses traite de la règlementation requise pour garantir le transport et la manutention sécuritaires des marchandises susceptibles de provoquer des risques de sécurité ou un préjudice écologique. Elle est administrée par Transports Canada qui, en se basant sur les risques, élabore des normes et des règlements de sécurité, assure la supervision et donne des conseils d’expert (par le biais du Centre canadien d’urgence transport) sur les accidents avec marchandises dangereuses et ce, afin de promouvoir la sécurité publique dans le transport des marchandises dangereuses au Canada, quel que soit le mode de transport utilisé.