![\"\"](\"http:\/\/nmc-rc.strata360.com\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/french-image-leg-and-pol.jpg\")
<\/a><\/p>\nFigure 1: Zones d\u00e9finies par l\u2019UNCLOS. <\/p>\n L\u2019UNCLOS prescrit les d\u00e9limitations suivantes en ce qui a trait \u00e0 la comp\u00e9tence des \u00c9tats c\u00f4tiers:<\/p>\n Le Code polaire est un cadre international ex\u00e9cutoire visant \u00e0 prot\u00e9ger les deux (2) r\u00e9gions polaires \u2013 l\u2019Arctique et l\u2019Antarctique de tout danger maritime. Le Recueil sur la navigation polaire couvre l’ensemble des questions de conception, de construction, d’\u00e9quipement, d’exploitation, de formation, de recherche et de sauvetage, et de protection de l’environnement relatives aux navires naviguant \u00e0 l’exploitation des navires dans les eaux inhospitali\u00e8res entourant les deux p\u00f4les. En vertu du Recueil, le Canada exige que les constructeurs de navire publient un manuel d\u2019exploitation dans les eaux polaires afin de bien renseigner les exploitants sur les capacit\u00e9s et les limites pouvant instruire leurs d\u00e9cisions. Des objectifs et des exigences fonctionnelles relatives \u00e0 la structure des navires, l\u2019\u00e9quipement et la pr\u00e9vention de la pollution sont \u00e9nonc\u00e9s, parmi d\u2019autres articles, dans les chapitres de ce Recueil.<\/p>\n L\u2019un des plus importants actes l\u00e9gislatifs sur l\u2019environnement dans l\u2019Arctique, , la Loi sur la pr\u00e9vention de la pollution des eaux de l\u2019Arctique (LPPEA) interdit aux personnes et aux navires de d\u00e9poser des d\u00e9chets de toute nature \u2014 ou d\u2019en permettre le d\u00e9p\u00f4t \u2014 dans les eaux arctiques, ou sur le continent ou les \u00eeles de l\u2019Arctique canadien mais dans des conditions qui permettent \u00e0 ces d\u00e9chets ou \u00e0 ceux r\u00e9sultant de leur d\u00e9p\u00f4t, d\u2019atteindre les eaux arctiques. La Loi est administr\u00e9e par Transports Canada, par le minist\u00e8re des Affaires autochtones et du Nord Canada et par Ressources naturelles Canada.<\/p>\n Ce R\u00e8glement, \u00e9tabli en vertu de la Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et la pr\u00e9vention de la pollution dans l\u2019Arctique et par la Loi sur la marine marchande au Canada, int\u00e8gre le Code polaire dans le cadre r\u00e9glementaire du Canada et comprend les modifications canadiennes. Ce R\u00e8glement regroupe les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la pollution pour les b\u00e2timents canadiens naviguant dans les eaux polaires ainsi que pour les b\u00e2timents naviguant dans une zone canadienne de contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 de la navigation.<\/p>\n Une aire marine nationale de conservation (AMNC) est une aire marine prot\u00e9g\u00e9e, constitu\u00e9e en application de la Loi sur les aires marines nationales de conservation, g\u00e9r\u00e9e et utilis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9cologique et durable dans le but de prot\u00e9ger et de conserver des aires marines repr\u00e9sentatives pour le plaisir et l\u2019enrichissement des connaissances de la population canadienne et mondiale. Les AMNC comprennent les fonds marins, le sous-sol et les eaux recouvrant le plateau continental et peuvent \u00e9galement inclure des terres humides, des estuaires, des \u00eeles et d’autres terres c\u00f4ti\u00e8res. Une AMNC peut faciliter de nombreuses activit\u00e9s comme les r\u00e9coltes des Inuits, la p\u00eache commerciale, le transport maritime mais avec des pratiques de gestion ax\u00e9es sur la conservation. L\u2019aire marine Tallurutiup Imanga<\/a>, situ\u00e9e dans le d\u00e9troit de Lancaster et la baie de Baffin, dans la partie sud-est de la r\u00e9gion Qikiqtani du Nunavut, sera consacr\u00e9e \u00ab aire marine nationale de conservation \u00bb, en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, loi administr\u00e9e par Parcs Canada.<\/p>\n La loi sur la marine marchande du Canada est la principale loi r\u00e9gissant les b\u00e2timents canadiens naviguant n\u2019importe o\u00f9 ainsi que les b\u00e2timents \u00e9trangers se d\u00e9pla\u00e7ant dans les eaux canadiennes. Elle d\u00e9finit, entre autres, les exigences d\u2019enregistrement, de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la pollution. Elle est administr\u00e9e par Transports Canada et par P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada. Le R\u00e8glement sur le contr\u00f4le et la gestion de l\u2019eau de ballast<\/a> (2011) rel\u00e8ve de la Loi sur la marine marchande du Canada. L\u2019eau de ballast puis\u00e9e par un b\u00e2timent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des eaux de comp\u00e9tence canadienne est g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019un des objectifs suivants a) r\u00e9duire au minimum l\u2019introduction d\u2019agents pathog\u00e8nes ou d\u2019organismes aquatiques nuisibles dans l\u2019eau de ballast et leur d\u00e9versement avec celle-ci dans les eaux de comp\u00e9tence canadienne ou b) \u00e9liminer ou rendre inoffensifs les agents pathog\u00e8nes ou les organismes aquatiques nuisibles pr\u00e9sents dans l\u2019eau de ballast.<\/p>\n En vertu de l\u2019article 136 de la Loi sur la marine marchande du Canada, le R\u00e8glement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien<\/a> (2010) institue la Zone de services de trafic maritime du Nord canadien (zone NORDREG) s\u2019\u00e9tendant sur toutes les eaux du Nord canadien revendiqu\u00e9es par le Canada. Ce R\u00e8glement oblige certains b\u00e2timents \u00e0 soumettre un rapport d\u2019informations avant d\u2019entrer dans la zone NORDREG ou lorsqu\u2019ils y naviguent.<\/p>\n La Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement vise la pr\u00e9vention de la pollution ainsi que la protection de l\u2019environnement et de la sant\u00e9 humaine afin de contribuer au d\u00e9veloppement durable. La Loi est administr\u00e9e par Environnement et Changement climatique Canada.<\/p>\n La Loi sur les eaux navigables canadiennes<\/em> vise la protection de la navigation dans les eaux navigables canadiennes.\u00a0 Sauf si cela est fait en conformit\u00e9 avec la pr\u00e9sente Loi ou avec toute autre loi f\u00e9d\u00e9rale, Il est interdit de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d\u2019enlever ou de d\u00e9classer un ouvrage dans, sur, sous, \u00e0 travers\u00a0 ou au-dessus des eaux navigables r\u00e9pertori\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe\u00a0 de cette Loi. L\u2019oc\u00e9an arctique, le lac Baker ainsi que les rivi\u00e8res Coppermine, Dubawnt, Kazan, Soper, et Thelon font partie des eaux navigables r\u00e9pertori\u00e9es en annexe de cette Loi, administr\u00e9e par Transports Canada.<\/p>\n La Loi sur les p\u00eaches est administr\u00e9e par P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada ainsi que par Environnement et Changement climatique Canada. Elle prescrit la surveillance et la gestion appropri\u00e9s des ressources halieutiques, la conservation et la protection des poissons et de leur habitat ainsi que la pr\u00e9vention de la pollution. En vertu de la Loi sur les p\u00eaches, le R\u00e8glement sur les mammif\u00e8res marins<\/a> s\u2019applique \u00e0 la gestion et \u00e0 la surveillance de la p\u00eache des mammif\u00e8res marins et des activit\u00e9s connexes au Canada.<\/p>\n Cette Loi a pour objet la mise en \u0153uvre de la Convention pour la protection et la conservation des oiseaux migrateurs \u2014 individus et populations \u2014 et de leurs nids. Elle prescrit des r\u00e8glements concernant la pollution par les navires, interdisant le d\u00e9versement de substances dans les eaux utilis\u00e9es par les oiseaux migrateurs. Le R\u00e8glement sur les refuges d\u2019oiseaux migrateurs d\u00e9signe et \u00e9tablit les refuges d\u2019oiseaux migrateurs. Ces refuges sont cr\u00e9\u00e9s aux fins de protection et de conservation des oiseaux migrateurs. Les activit\u00e9s susceptibles de blesser les oiseaux migrateurs et d\u2019endommager leurs nids ou leurs \u0153ufs sont interdites.<\/p>\n La Loi sur les oc\u00e9ans s\u2019applique aux oc\u00e9ans et aux zones marines du Canada et exige l\u2019\u00e9laboration d\u2019une strat\u00e9gie nationale de gestion des oc\u00e9ans, mise en \u0153uvre par P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada en collaboration avec d\u2019autres parties comp\u00e9tentes. En vertu de cette Loi, l\u2019arr\u00eat\u00e9 sur la zone de protection marine Tuvaijuittuq<\/a> a cr\u00e9\u00e9 la premi\u00e8re zone de protection marine du Nunavut. C\u2019est la premi\u00e8re zone de protection marine a avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour une protection int\u00e9rimaire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vertu de la Loi sur les oc\u00e9ans. Les activit\u00e9s humaines y sont limit\u00e9es et pour une p\u00e9riode de cinq (5) ans. Cet arr\u00eat\u00e9 ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits de r\u00e9colte des ressources fauniques des Inuit dans la r\u00e9gion du Nunavut, au sens de l\u2019article 5 de l\u2019Accord du Nunavut.<\/p>\n La Loi sur le transport des marchandises dangereuses traite de la r\u00e8glementation requise pour garantir le transport et la manutention s\u00e9curitaires des marchandises susceptibles de provoquer des risques de s\u00e9curit\u00e9 ou un pr\u00e9judice \u00e9cologique. Elle est administr\u00e9e par Transports Canada qui, en se basant sur les risques, \u00e9labore des normes et des r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9, assure la supervision et donne des conseils d’expert (par le biais du Centre canadien d\u2019urgence transport) sur les accidents avec marchandises dangereuses et ce, afin de promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le transport des marchandises dangereuses au Canada, quel que soit le mode de transport utilis\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le CMMN s\u2019est \u00e9galement donn\u00e9 comme primordial objectif d\u2019examiner les projets existants ou propos\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e8glementation, de politique, de recherche, de d\u00e9veloppement et de planification qui affectent ou peuvent affecter les zones marines \u00e0 l\u2019avenir et revendiquer des am\u00e9liorations, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Une liste des lois et politiques r\u00e9gissant ou…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":459,"parent":1187,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/inner.php","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nunavutmarinecouncil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/645"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nunavutmarinecouncil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nunavutmarinecouncil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nunavutmarinecouncil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nunavutmarinecouncil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=645"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.nunavutmarinecouncil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/645\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1787,"href":"https:\/\/www.nunavutmarinecouncil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/645\/revisions\/1787"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nunavutmarinecouncil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1187"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nunavutmarinecouncil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/459"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nunavutmarinecouncil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=645"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nvoir la source<\/a><\/p>\n\n
Recueil sur la navigation polaire (Code polaire) :<\/h6>\n
Lois nationales<\/h4>\n
Loi sur la pr\u00e9vention de la pollution des eaux arctiques (1985) :<\/a><\/h6>\n
R\u00e8glement sur la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et la pr\u00e9vention de la pollution dans l\u2019Arctique (2017)<\/a><\/h6>\n
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (2002) :<\/a><\/h6>\n
La Loi sur la marine marchande du Canada (2001) <\/u><\/strong>:<\/a><\/h6>\n
Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement (1999) :<\/a><\/h6>\n
Loi sur les eaux navigables canadiennes (1985)<\/a><\/h6>\n
Loi sur les p\u00eaches (1985)<\/a><\/h6>\n
Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (1994)<\/a><\/h6>\n
Loi sur les oc\u00e9ans (1996)<\/a><\/h6>\n
Loi sur le transport des marchandises dangereuses (1992)<\/a><\/h6>\n